1. Préambule & définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : CHÉREAU PAUL, exerçant sous le nom commercial « Pulse Événements » / « Pulse Event », entreprise individuelle (micro-entreprise), SIREN 904 420 387, sise Domaine de la Belvaudière, 72190 Saint-Pavace (ci-après « Pulse Événements »).
- Le Client : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, qui passe commande auprès de Pulse Événements.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse et préalable acceptée par écrit par Pulse Événements.
2. Objet
Pulse Événements a pour activité la location et la mise à disposition de matériel récréatif (code APE 77.21Z) à destination de particuliers et de professionnels :
- Location de simulateurs de course automobile avec animation
- Location de photobooth avec ou sans personnalisation
- Location de jeux forains (chamboule-tout, pêche aux canards, etc.)
- Toute prestation d'animation associée (animateur, matériel complémentaire, transport, montage, démontage)
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de service ainsi commandées, qu'elles soient demandées par téléphone, par email, via le formulaire en ligne ou par tout autre moyen.
3. Devis & commande
3.1 Demande de devis
Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement par Pulse Événements sous un délai indicatif de 24 heures ouvrées. Le devis précise notamment : la nature et la durée de la prestation, le matériel mis à disposition, le lieu et la date, les frais de déplacement éventuels, le prix total TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), ainsi que les modalités de paiement.
3.2 Validité du devis
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, Pulse Événements se réserve le droit de réviser ses tarifs ou ses disponibilités.
3.3 Acceptation et formation du contrat
Le contrat est formé dès réception par Pulse Événements :
- du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord » ;
- du versement de l'acompte tel que défini à l'article 4.
Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties.
4. Prix & modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI — micro-entreprise en franchise en base de TVA). Ils sont déterminés en fonction des éléments du devis. Sauf mention contraire, ils ne comprennent pas les frais de déplacement au-delà d'un rayon de 50 km autour du siège social, qui sont alors facturés en supplément.
4.2 Acompte
La réservation d'une prestation est confirmée par le versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC. Cet acompte n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus à l'article 6 (annulation).
4.3 Solde
Le solde est exigible au plus tard 7 jours avant la date de la prestation, sauf accord particulier. Pour les clients professionnels, un paiement à 30 jours fin de mois sur facture peut être convenu par écrit.
4.4 Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces (dans la limite légale), chèque ou tout autre moyen accepté par Pulse Événements.
4.5 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera, conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, l'application de plein droit :
- de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points ;
- d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (clients professionnels).
5. Droit de rétractation
Clients particuliers / consommateurs : conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : conformément à l'article L. 221-28-12° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas pour les prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Lorsque la prestation est planifiée à une date convenue (réservation pour un événement à date fixe), le droit de rétractation ne pourra donc être exercé une fois le contrat conclu.
Le Client en est informé expressément avant la formation du contrat. La signature du devis vaut renonciation expresse à ce droit pour les prestations planifiées.
6. Annulation & report
6.1 Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Les frais d'annulation sont les suivants :
- Plus de 60 jours avant la prestation : l'acompte est conservé par Pulse Événements à titre de dédommagement.
- Entre 30 et 60 jours avant la prestation : 50 % du montant total est dû.
- Entre 15 et 29 jours avant la prestation : 75 % du montant total est dû.
- Moins de 15 jours avant la prestation : 100 % du montant total est dû.
6.2 Report
Un report de la prestation à une autre date est possible une fois sans frais, sous réserve des disponibilités de Pulse Événements et à condition d'être notifié au moins 30 jours avant la date initiale. Au-delà d'un report ou à moins de 30 jours, les conditions d'annulation s'appliquent.
6.3 Annulation par Pulse Événements
Pulse Événements se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure (article 11), de défaillance technique majeure ou d'impossibilité d'accès au lieu. Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées au Client, à l'exclusion de tout dommages-intérêts.
7. Conditions d'exécution de la prestation
7.1 Accès au lieu de l'événement
Le Client s'engage à :
- Assurer l'accessibilité du lieu pour le déchargement et l'installation (proximité de stationnement, absence d'obstacle, ascenseur si étage)
- Mettre à disposition une surface plane, sèche et abritée d'au moins 6 m² pour le simulateur et un accès à une prise électrique 220 V standard
- Permettre l'accès du personnel de Pulse Événements au moins 1h30 avant le début de la prestation
- Informer Pulse Événements de toute contrainte particulière (escalier, hauteur sous plafond, etc.) avant la signature du devis
Tout coût supplémentaire lié à des contraintes non signalées (déchargement éloigné, attente prolongée, etc.) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
7.2 Conformité de l'installation
Pulse Événements assure le transport, le montage, l'exploitation et le démontage du matériel, par du personnel formé. Toutes les normes de sécurité applicables sont respectées.
7.3 Comportement des participants
Le Client est responsable du comportement de ses invités. L'animateur Pulse Événements est habilité à refuser ou interrompre une session en cas d'usage manifestement abusif, dangereux ou contraire aux instructions données (notamment : utilisation sous emprise manifeste d'alcool ou de stupéfiants, conduite dangereuse, dégradation volontaire).
8. Matériel & dommages
Le matériel mis à disposition reste la propriété exclusive de Pulse Événements. Le Client en a la garde juridique pendant toute la durée de la prestation et s'engage à en faire un usage conforme.
Tout dommage causé au matériel résultant d'une utilisation non conforme, négligente ou abusive, ou résultant du fait du Client, de ses invités ou de tout tiers, pourra donner lieu à une facturation des frais de réparation ou de remplacement, sur présentation d'un devis ou facture.
En cas de vol ou dégradation grave du matériel, une déclaration sera effectuée et la valeur de remplacement à neuf pourra être facturée au Client, déduction faite de toute indemnisation versée par l'assurance.
9. Assurance & responsabilités
Pulse Événements a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir du fait de ses prestations. Une attestation peut être communiquée sur demande.
La responsabilité de Pulse Événements ne saurait être engagée pour :
- Les dommages résultant d'une utilisation non conforme du matériel par le Client ou ses invités
- Les dommages résultant d'événements climatiques exceptionnels en cas d'installation extérieure non couverte
- Les pertes indirectes ou immatérielles (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image)
En tout état de cause, la responsabilité de Pulse Événements est limitée au montant TTC de la prestation concernée.
10. Droit à l'image & propriété intellectuelle
Pulse Événements peut être amené à réaliser des photographies ou vidéos de ses prestations à des fins de communication. Le Client est informé qu'il peut s'opposer à toute prise de vue de lui-même ou de ses invités en le notifiant par écrit avant la prestation. À défaut d'opposition, et sauf mention contraire, le Client autorise Pulse Événements à utiliser ces images sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux.
L'ensemble des éléments fournis par Pulse Événements (logos, contenus photobooth, marquages personnalisés) reste sa propriété exclusive, sauf cession expresse contractualisée.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (notamment : catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, restrictions administratives empêchant l'exécution, panne technique majeure).
Dans une telle hypothèse, les parties s'efforceront en priorité de convenir d'un report. À défaut, le contrat sera résolu et les sommes versées intégralement remboursées au Client, sans dommages-intérêts.
12. Conditions Générales d'Utilisation du site
12.1 Objet
L'utilisation du site pulse-evenements.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
12.2 Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Pulse Événements met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités, et/ou de la présence de virus sur son site.
12.3 Utilisation conforme
L'utilisateur s'engage à utiliser le site dans le respect des lois en vigueur et à ne pas : tenter d'altérer le bon fonctionnement du site, scraper ou copier massivement le contenu, transmettre des données illicites via les formulaires, usurper l'identité d'un tiers.
12.4 Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites web. Pulse Événements n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
12.5 Données personnelles & cookies
Les conditions de collecte et traitement des données personnelles ainsi que la gestion des cookies sont détaillées dans nos mentions légales et politique de confidentialité.
13. Litiges & médiation
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.
À défaut d'accord amiable, et pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Angers seront seuls compétents.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Dernière mise à jour des présentes CGV/CGU : 27 mai 2026.